Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Ne constitue pas une atteinte au droit à l'image l'utilisation de photographies de footballeurs sur un site internet consacré à des paris -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/09/2005


Ne constitue pas une atteinte au droit à l'image l'utilisation de photographies de footballeurs sur un site internet consacré à des paris



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Plusieurs sociétés de droit étranger ont exploité sur leurs sites internet hébergés en Angleterre une activité de paris en ligne portant notamment sur des matchs de football du championnat d'Espagne en utilisant des images de footballeurs professionnels ainsi que leurs noms. Il découle de la combinaison des articles 5.3 et 31 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne que le juge des référés français est compétent pour prescrire les mesures provisoires ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2005, Real Madrid Club de Football c/Hilton Group PLC et autres
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
253 mots