Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, […] Le Conseil d'État entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.Article 2 L'intitulé du titre Ier est complété, après le mot : « administratifs », par les mots : « et de la ...