L'absence de constitution d'avocat par les défendeurs lors de leur comparution est sans incidence sur la régularité de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires

L'article 55 de la loi sur la liberté de la presse a pour objet de définir les modalités par lesquelles peut être offerte la preuve de la vérité des faits diffamatoires, « aucune disposition de cette loi n'écarte son application en matière civile, ni ne la subordonne au respect des règles de comparution devant la juridiction saisie», l'exception de vérité « ne constitue pas une défense au fond et ne saurait être développée par voie de conclusions, alors qu'il est expressément prévu qu'elle doit être formée par acte extra-judiciaire».
Dès lors, l'absence de constitution d'avocat par les défendeurs lors de leur comparution est sans incidence sur la régularité de l'offre de preuve de la vérité signifiée par la chaîne de télévision.

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