Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000- 294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le Code pénal, notamment ses articles 225-2, 432-7, R. 610-1, R. ...