N'est pas coupable du délit de provocation à l'usage de stupéfiants le directeur de rédaction d'une publication ventant les mérites de substances classées comme stupéfiants

Il résulte de l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique que lorsque le délit de provocation à l'usage de stupéfiants est commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables et non en toutes ses dispositions.
En particulier, la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquant pas au délit de provocation à l'usage de stupéfiants, la prescription applicable est donc celle du droit commun.

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