Recommandation du CSA en vue du référendum

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ; Vu le décret n° 2005- 237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu l'avis du Conseil constitutionnel ; Après en avoir délibéré, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la ...