Extraits du Code du patrimoine (partie législative)

LIVRE : PAS D'INTITULÉ Article L 1.- Le patrimoine s'entend, au sens du présent Code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.TITRE III – DÉPÔT LÉGAL Chapitre Ier – OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU DÉPÔT LÉGAL Article L. 131-1.- Le dépôt légal est organisé en vue de permettre : a) La collecte et la conservation des ...