Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Sportifs professionnels Art. L. 785-1. - N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des ...