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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/12/2004
Publication licite d'une photographie d'une personne prise dans des circonstances privées, dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité dans lequel elle était impliquée
Un hebdomadaire avait publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl », illustré par trois photographies dont l'une représentait le demandeur. Estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, l'intéressé avait assigné la société éditrice.
Après avoir rappelé qu'en principe toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable mais que ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations, ce dont il résulte qu'une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé, l'arrêt d'appel ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 30 juin 2004, P. Lethier