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Accueil > Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère -

Publications étrangères : abrogation du régime de contrôle administratif de l'article 14 de la loi de 1881
/ Textes et documents


01/10/2004


Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère



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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, de la sécurité Intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37, Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 14, Décrète : Article 1.- Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.JO, 05.10.04
4 octobre 2004
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°216
Publications étrangères | contrôle administratif | abrogation
70 mots