Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables n'est investi d'aucune prérogative de puissance publique

En l'espèce, l'arrêt critiqué a écarté l'argumentation des prévenus excipant la nullité de la poursuite en soutenant que la partie civile, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, n'ayant pas la qualité de citoyen chargé d'un service public, la plainte aurait dû être déposée sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. En se déterminant ainsi alors que le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables n'est investi ...