Exercice du droit de libre critique par les actionnaires minoritaires d'une société sur les actes de gestion effectués par les actionnaires majoritaires de celle-ci

Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour condamner le demandeur à payer des dommages-intérêts pour diffamation non publique, retient que le document incriminé, distribué lors de l'assemblée générale d'une société, évoque, en vue d'agir à l'encontre des intérêts de cette dernière, une entente secrète entre huit médecins et une société tierce, accuse ces huit médecins de trahir les intérêts qui leur sont confiés et porte ainsi atteinte à ...