Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas en soi un acte de concurrence fautif

Le simple fait de copier la prestation d'autrui, à supposer au demeurant que la preuve en soit rapportée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'agence de publicité appelante n'établit pas que l'agence intimée ait eu connaissance des pistes de réflexion litigieuses, ne constitue pas en soi un acte de concurrence fautif, le principe étant qu'une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de la propriété intellectuelle peut être librement reproduite.

Voir la décision