Fondement de l'action en réparation pour atteinte à la l'intimité de la vie privée et “déshonneur” de la personne représentée

La publication dans un hebdomadaire d'une photographie, non autorisée par la jeune fille représentée, constitue une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Dès lors que la demanderesse a exclusivement fondé son action sur l'article 9 du code civil sans évoquer aucune diffamation, l'action engagée ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celle de l'article 9 du code civil. Dès lors, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de l'assignation prise de la violation de l'article 53 de la loi de 1881 et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 65

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