Recommandation Rec(2003)13 du 10 juillet 2003 du comité des ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales

LA QUESTION était d'actualité ! Comme souvent le sont les rapports tumultueux qu'entretiennent la presse et la justice. Le Comité des ministres siégeant au Conseil de l'Europe y est donc allé de sa copie.Les praticiens et la doctrine traitent le plus souvent avec quelque dédain la “soft law” internationale, s'agissant d'un droit non contraignant.Mais ce réflexe de positivisme intégriste ne doit pas occulter le fait que la règle de droit n'est que l'incarnation d'une volonté ...