Utilisation parasitaire d'une dénomination trompeuse

Le fait pour une société d'utiliser une dénomination conduisant à penser que le service proposé par elle émane de l'État afin de tromper le public sur le caractère gratuit du service et de tirer profit de sa notoriété constitue un acte de parasitisme. En l'espèce, la société défenderesse avait adressé des lettres circulaires relatives à la fourniture de documents officiels sur les sociétés commerciales, sous la dénomination “Administration de France”. L'usage de la ...