Déclaration du Conseil de l'Europe sur la liberté de la communication sur l'internet Adoptée par le Comité des Ministres, lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres, Strasbourg, le 28 mai 2003

Les États membres du Conseil de l'Europe, Rappelant l'engagement des États membres par rapport au droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Considérant que la liberté d'expression et la libre circulation de l'information sur l'internet doivent être réaffirmées ; Conscients, dans le même temps, de la nécessité d'assurer un équilibre entre la ...