Projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre numérique : l'avis du CSA

Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend l'avis suivant: L'article 1er fixe la durée maximale des messages publicitaires applicable aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre ...