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La critique gastronomique relative aux produits, services ou prestations d'un restaurant est libre / Cours et tribunaux

LA CRITIQUE GASTRONOMIQUE RELATIVE AUX PRODUITS, SERVICES OU PRESTATIONS D'UN RESTAURANT EST LIBRE

1/04/2003

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Diffamation
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01/04/2003


La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant



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Il résulte des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 janvier 2003, Époux Umhauer
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
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