Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

[…] DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES […] TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ Article 15 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 259 B est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés : « 11° Services de radiodiffusion et de télévision ; 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. » B. - Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : « le lieu des ...