Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Monsieur le Premier ministre, Le présent projet de décret vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit.En effet, les données juridiques émanant de l'État sont aujourd'hui diffusées sur l'internet selon un régime institué par le ...