Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications; Vu le décret n° 98-793 du 4 septembre ...