Incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés en dehors des écrans publicitaires télévisés : la position du CSA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. » Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu observer que se développaient sur ...