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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION SUR L'INTERNET -

Point de départ de la prescription sur l'internet

/ Cours et tribunaux

01/03/2002

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION SUR L'INTERNET

Cour de cassation, ch. crim., 27 novembre 2001, Costes

1^er mars 2002 - Légipresse N°189

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