Action en cessation de possession non loyale de dénomination et d'emblème

L'action qui a pour objet la cessation de l'utilisation non loyale d'une dénomination et d'un emblème n'est pas soumise à la prescription de l'article 2270-1 du code civil. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'Ordre souverain de Malte sur la dénomination “Ordre souverain de Saint Jean de Jérusalem” et sur son emblème a été écartée à bon droit par la cour d'appel, bien que le préjudice dont l'association appelante demandait la ...