Sur l'internet, l'acte de publication n'est pas continu : le point de départ du délai de prescription est fixé au premier jour de la mise en ligne

Lorsque des poursuites, pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Doit ainsi ...