Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Photomontage constitutif d'une injure publique -

Injure
/ Jurisprudence


01/01/2002


Photomontage constitutif d'une injure publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le site internet qui diffuse des photographies retouchées faisant apparaître les visages d'employés d'un parc de loisirs représentés sous l'apparence de singes est constitutif d'une injure publique.
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X c/ Y
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
34 mots