Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. - I. - L'article R. 321-2 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 321-2. - ...