Application du taux réduit de TVA aux photographies d'art

Question – M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux opérations de photographies réalisées par des professionnels. En application du droit communautaire (directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 complétant le système commun de TVA applicable dans le domaine des biens d'occasion et des objets d'art) sont considérées comme photographies d'art, et soumises en tant que telles au taux réduit ...