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Accueil > Accusation de corruption à l'encontre d'une société -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2000


Accusation de corruption à l'encontre d'une société



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Faire un rapprochement entre “ le scandale de la corruption de la Française des Jeux” et la partie civile, l'affaire étant qualifiée dans le texte litigieux de “plus grand scandale de l'histoire française de l'après-guerre” porte atteinte à l'honneur et à la considération de la société partie civile en ce qu'elle conduit le lecteur à considérer qu'une partie des activités de cette dernière est liée à ces opérations. L'auteur des propos litigieux, s'étant contenté de ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
113 mots