Développement de la télévision locale depuis la loi du 1er août 2000

Question – M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur la nécessité de faire évoluer la loi de 1986 relative à l'attribution de fréquences aux sociétés audiovisuelles. En effet, il s'avère que cette loi semble interdire l'attribution de fréquences à tout organisme autre que des sociétés commerciales. Or, le développement des moyens de communication rend aujourd'hui nécessaire l'évolution de cette réglementation de manière que ...