Loi n° 96-2999 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des techniques et services de l'information

[…] (L. 1er août 2000, art. 51) Le II de l'article 3 de la loi n° 96- 299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi modifié : 1° le premier alinéa est ainsi rédigé : Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaires de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ...