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Accueil > N'est pas constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée la publication d'une photographie d'un gardien se trouvant dans la cour d'une prison -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2000


N'est pas constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée la publication d'une photographie d'un gardien se trouvant dans la cour d'une prison



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L'article 226-1 2° du code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette disposition, plus restrictive que celle de l'article 9 du code civil, ne protège que l'intimité de la vie privée. N'entre pas dans les prévisions de la loi pénale tout ce qui touche à la vie ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1999, R. Baudouin c/ P. Rostain et autres
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
194 mots