Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres

Le Comité des ministres, en vertu de l'article 15.b du statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Rappelant l'engagement des États membres à respecter le droit fondamental à la liberté d'expression, tel qu'il est garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...