Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 30 de l'article 27 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et ...