Diffusion contrôle / OJD Règlement d'application (Presse Technique et Professionnelle)

ANCIENNE RÉDACTION 2. Ventes au numéro La vente au numéro représente le nombre d'exemplaires vendus au public à un prix qui ne peut être inférieur à 50 % du prix du numéro indiqué sur la publication.Ces exemplaires peuvent être vendus à la clientèle : 1. par les messageries de presse, 2. par l'intermédiaire d'agents vendeurs (dépositaires de presse, librairies, bibliothèques de gare, vendeurs, etc.) 3. par l'éditeur.Toute vente d'exemplaires réalisée sur des invendus est ...