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Accueil > Rejet d'une demande d'interdiction d'exploitation d'un film -

Référé
/ Jurisprudence


01/10/1999


Rejet d'une demande d'interdiction d'exploitation d'un film



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Statuant sur une demande d'interdiction de toute exploitation, diffusion ou cession d'un film que la demanderesse estime être réalisé à partir d'éléments dramatiques ayant marqué son enfance, le juge des référés indique que cette dernière ne fait état d'aucun élément précis dont la révélation ou la divulgation porterait, à ses droits, une atteinte constitutive d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite et suffisamment important pour justifier la mesure d'une ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 avril 1999, Ch. Fourquet c/ H. Lafont et autres
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
110 mots