Statuant sur une demande d'interdiction de toute exploitation, diffusion ou cession d'un film que la demanderesse estime être réalisé à partir d'éléments dramatiques ayant marqué son enfance, le juge des référés indique que cette dernière ne fait état d'aucun élément précis dont la révélation ou la divulgation porterait, à ses droits, une atteinte constitutive d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite et suffisamment important pour justifier la mesure d'une ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 avril 1999, Ch. Fourquet c/ H. Lafont et autres