Etablissement d'antennes collectives et pouvoirs des communes

Question - Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 34 de la loi sur l'audiovisuel n° 86-1067 du 30 septembre 1986 révisée prévoit que l'établissement des réseaux de télécommunications soit soumis à l'autorisation des communes.Les communes, par extension, ont également compétence pour autoriser la création et la modification des antennes collectives. Or, il semblerait que certaines communes font une interprétation ...