Conditions de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence, telle que définie à l'article 9-1 du code civil, n'est pas établie lorsque le journaliste s'est contenté de rendre compte des informations qui lui ont été communiquées dans une affaire judiciaire en cours d'instruction, sans jamais poser au préalable que la culpabilité de la personne en cause a déjà été établie. Les autres informations apportées par l'article, concernant le placement sous mandat de dépôt de la demanderesse et sa mise en ...