Avis sur "L'information émanant du secteur public : une ressource clé pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information”.

(2) COM(93) 191 final : L'accès du public aux documents des institutions– Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économiqueet social.

(3) JO C 166 du 17.06.1993, p. 4 ; Communication au Conseil, auParlement et au Comité économique et social : la transparence dans laCommunauté.

(4) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43-44 ; Décision du Conseil du 20 décembre1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil.

(5) Article 191 A du Traité, adopté à Amsterdam :1° Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou juridiquerésidant ou ayant son domicile social dans un État membre auradroit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de laCommission, dans le cadre des principes et des conditions qui seront établisconformément aux paragraphes 2 et 3.2° Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 189 B, définirales principes généraux ainsi que les limites, pour des raisons d'intérêtpublic ou privé, qui règlent l'exercice de ce droit d'accès aux documents,dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du Traitéd'Amsterdam.3° Chacune des institutions mentionnées élaborera dans son règlementintérieur des dispositions spécifiques relatives à l'accès à ses documents.

(6) CJCE : Affaire C-188/89, pt 20 (Arrêt Foster).

(7) Article 90.2 du Traité CE.

(8) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 à 50 ; Directive 95/46/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données.

(9) JO L 24 du 30.01.1998, p. 1 à 8 ; Directive 97/66/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitementdes données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans lesecteur des télécommunications.