Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1999


Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le tribunal retient que des indiscrétions, illustrées de photographies, concernant la vie sentimentale du demandeur, ont été publiées et qu'a ainsi été commise une faute pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Il relève cependant qu'aucune preuve n'est apportée du prétendu trouble subi, que le demandeur s'est lui-même exposé en apparaissant publiquement en compagnie de celle avec laquelle lui est prêtée une idylle et surtout qu'il a attendu plus d'un an pour agir en ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, E. A. de Hanovre c/ Société Point de vue
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
129 mots