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Accueil > Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1999


Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique



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Le tribunal retient que des indiscrétions, illustrées de photographies, concernant la vie sentimentale du demandeur, ont été publiées et qu'a ainsi été commise une faute pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Il relève cependant qu'aucune preuve n'est apportée du prétendu trouble subi, que le demandeur s'est lui-même exposé en apparaissant publiquement en compagnie de celle avec laquelle lui est prêtée une idylle et surtout qu'il a attendu plus d'un an pour agir en ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, E. A. de Hanovre c/ Société Point de vue
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
129 mots