L'interdiction de publication de comptes rendus de procès concernant des mineurs délinquants, concerne également les mineurs mis en examen

L'article 14 alinéa 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur “l'enfance délinquante”, qui interdit la publication de l'identité et la personnalité des mineurs délinquants, s'applique non seulement aux mineurs condamnés ou traduits devant une juridiction pour enfants ou une cour d'assises, mais encore, en raison même de la nécessité de la protection de l'enfant, aux mineurs mis en examen et non encore condamnés par la cour d'assises des mineurs. Ce texte doit recevoir application dès ...