Avis du CSA n° 98-2 du 17 mars 1998

Avis du CSA n° 98-2 du 17 mars 1998 relatif aux projets de décret modifiant, d'une part, le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs et, d'autre part, ...