Quotas de diffusion de chansons françaises et francophones à la radio

Question – M. Jean Bernard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et plus particulièrement sur les dispositions de son article 12 qui ont mis en place les quotas de diffusion de musiques et de chansons françaises et francophones sur les radios et ce depuis le 1er janvier 1996. Cet article a désigné le Conseil supérieur de ...