Décision n° 98-862 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Vu l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ; Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son ...