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02/09/2016
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Accueil > Décision n° 98-713 du 29 juillet 1998 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'État, -

Nouvelle signalétique anti-violence à la télévision
/ Textes et documents


01/01/1999


Décision n° 98-713 du 29 juillet 1998 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'État,



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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu le décret n° 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu la délibération du Conseil ...
31 août 1998
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
1421 mots