Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour ...