Fenêtres d'exclusivité pour les spectacles

Question écrite n° E-0010/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (29 janvier 1998) Dans les projets initiaux de la directive “Télévision sans frontières” (97/36/CE) (1), il était prévu des dispositions visant à garantir une certaine protection en ce qui concerne les films exploités dans les salles de cinéma avant leur diffusion à la télévision. Dans la version définitive, la directive inscrit en son article 7 le principe de la liberté contractuelle : « Les États ...