Décret n° 98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ; Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ...