Conditions d'application de l'article 1382 du code civil

En fondant l'action en réparation contre des fautes, qui constituent en réalité des atteintes à la réputation, sur l'article 1382 du code civil, les demandeurs n'ont pas donné aux faits incriminés leur qualification légale, à savoir la diffamation. Le tribunal considère que cette violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public destiné à garantir le respect des droits de défense, doit être sanctionné par la nullité de l'assignation.