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Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/09/1998


Conditions d'application de l'article 1382 du code civil



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En fondant l'action en réparation contre des fautes, qui constituent en réalité des atteintes à la réputation, sur l'article 1382 du code civil, les demandeurs n'ont pas donné aux faits incriminés leur qualification légale, à savoir la diffamation. Le tribunal considère que cette violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public destiné à garantir le respect des droits de défense, doit être sanctionné par la nullité de l'assignation.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Bialkiewicz c/ Jacquin et l'Expansion
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
75 mots